Aller au contenu
ANNALISE.
Explorer

Votre espace de travail juridique.

Disponibilité

16 juridictions, une seule plateforme

ANNALISE est proposée aujourd’hui dans ces pays. Survolez la carte ou choisissez un pays pour voir ses sources officielles.

Sources juridiques

Le droit, à la source

Portails officiels d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Océanie, d’Afrique et du Moyen-Orient, avec le droit européen et international. Consultez les textes, les conditions de réutilisation et les accès aux données.

Sélection des principaux portails, sans garantie d’exhaustivité. Accès gratuit ne signifie pas exploitation sans conditions. Le statut concerne uniquement le périmètre décrit, jamais l’ensemble d’un site ni ses images.

Vérification documentaire : · nouvelles sources :

BEBelgique

Réutilisation permise sous conditions

SPF Justice

Conditions SPF Justice

Informations textuelles du portail réutilisables commercialement, sauf mention contraire. Multimédia exclu ; attribution et date recommandées.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

Moniteur belge / Justel

CDE XI.172 — actes officiels

Les actes officiels ne sont pas protégés par le droit d’auteur (CDE XI.172). Cela ne confirme pas les droits sur les annotations, la base ou une collecte automatisée.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

Juportal

CDE XI.172 — actes officiels

Les actes officiels ne sont pas protégés par le droit d’auteur (CDE XI.172). Cela ne confirme pas les droits sur les annotations, la base ou une collecte automatisée.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

Conseil d’État

CDE XI.172 — actes officiels

Les actes officiels ne sont pas protégés par le droit d’auteur (CDE XI.172). Cela ne confirme pas les droits sur les annotations, la base ou une collecte automatisée.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Usage restreint

Cour constitutionnelle

Attribution / réserves

Reproduction autorisée avec mention de la source, sous réserve des contenus protégés. Les conditions de collecte et de transformation doivent être précisées.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

FRFrance

Réutilisation permise sous conditions

Judilibre · Cour de cassation

Licence Ouverte 2.0 + CGU

Uniquement le fonds open data pseudonymisé. Respecter les règles sur les données personnelles ; pas de réidentification ni de profilage des magistrats.

Droits et conditions

Accès aux données

API PISTE documentée, avec compte et conditions spécifiques. Connexion à configurer.

Documentation des données
Exploitation à confirmer

Conseil constitutionnel

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

LULuxembourg

Réutilisation permise sous conditions

Legilux / Casemates

CC BY 4.0

Textes législatifs, métadonnées et vocabulaires réutilisables commercialement. Créditer le producteur, lier la licence et signaler les modifications.

Droits et conditions

Accès aux données

SPARQL et fichiers XML/RDF. Requête minimale testée : HTTP 200, JSON. Maximum affiché : 1 000 résultats.

Documentation des données
Usage restreint

Justice.lu · jurisprudence

CC BY-ND — selon le jeu

Le jeu vérifié « Chambre du Conseil » impose CC BY-ND : attribution, pas de diffusion d’adaptations. Vérifier chaque jeu ; ne pas lui appliquer la licence de Legilux.

Droits et conditions

Accès aux données

Archives de décisions téléchargeables sur data.public.lu. Pas d’API de recherche juridique confirmée.

Documentation des données

NLPays-Bas

Réutilisation permise sous conditions

Rechtspraak · jurisprudence

Attribution — Rechtspraak

Informations réutilisables avec attribution, sans suggérer une approbation officielle. Images et logos exclus ; préserver la pseudonymisation.

Droits et conditions

Accès aux données

REST/XML gratuit. Test limité à 1 résultat : HTTP 200. Plafond 10 requêtes/s ; téléchargement complet non proposé.

Documentation des données
Exploitation à confirmer

Officiële bekendmakingen

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Services de réutilisation annoncés par Overheid. Vérifier le jeu et sa licence ; ne pas extrapoler CC0 du catalogue aux documents.

Documentation des données

CHSuisse

Usage restreint

Fedlex · RS, RO, Feuille fédérale

LDA art. 5 — actes officiels

Les actes officiels visés par l’art. 5 LDA sont exclus du droit d’auteur. Vérifier séparément les métadonnées, contributions de tiers et conditions de service.

Droits et conditions

Accès aux données

SPARQL pour les métadonnées et liens vers les textes. Requête minimale testée : HTTP 200, JSON.

Documentation des données
Exploitation à confirmer

Tribunal fédéral

LDA art. 5 / accès à vérifier

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

DEAllemagne

Réutilisation permise sous conditions

Gesetze im Internet · droit fédéral allemand

§ 5 UrhG — œuvres officielles

Lois et règlements fédéraux en vigueur. Les textes officiels sont exclus du droit d’auteur (§ 5 UrhG) et le portail fournit le XML pour un traitement automatisé. Version non officielle : le Bundesgesetzblatt fait foi.

Droits et conditions

Accès aux données

Sommaire XML de tous les textes et un fichier XML par loi (DTD publique). Pas d’API de recherche.

Documentation des données

ATAutriche

ESEspagne

Usage restreint

CENDOJ · jurisprudence espagnole

Autorisation CGPJ — Reglamento 3/2010

Consultation libre. La réutilisation à des fins commerciales relève d’une autorisation du CENDOJ ; seuls l’enseignement et la recherche non commerciale en sont dispensés.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

ITItalie

Exploitation à confirmer

Normattiva · droit italien en vigueur

Exploitation à confirmer

Portail officiel des lois italiennes. Un portail open data a été lancé en 2026 ; la licence applicable au corpus n’a pas été confirmée dans cette vérification.

Droits et conditions

Accès aux données

Téléchargements open data annoncés (inscription par e-mail). Vérifier licence et formats avant intégration.

Documentation des données

PTPortugal

Exploitation à confirmer

Diário da República

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

GBRoyaume-Uni

Usage restreint

Find Case Law · The National Archives

Open Justice Licence + licence d’analyse

Lecture et citation libres. L’analyse informatique en masse (indexation, extraction, IA) exige une licence gratuite délivrée sur dossier, pour 5 ans au plus.

Droits et conditions

Accès aux données

API et flux Atom (XML LegalDocML). Demande de licence à déposer avant tout raccordement à Annalise.

Documentation des données

IEIrlande

Réutilisation permise sous conditions

Irish Statute Book

Oireachtas (Open Data) PSI Licence — CC BY 4.0

Lois depuis 1922 et textes réglementaires. Licence fondée sur CC BY 4.0 : attribution et respect des conditions de la licence PSI.

Droits et conditions

Accès aux données

XML des lois via les adresses ELI (remplacer « html » par « xml »). API Oireachtas pour les travaux parlementaires.

Documentation des données

EUEurope et droits humains

Réutilisation permise sous conditions

EUR-Lex · droit de l’Union européenne

CC0 / CC BY 4.0 / avis juridique

Métadonnées CC0 ; textes consolidés et synthèses de l’UE CC BY 4.0. Documents juridiques réutilisables commercialement sauf exceptions signalées, notamment droits de tiers.

Droits et conditions

Accès aux données

Recherche SOAP après inscription ; fichiers via CELLAR REST. Quotas applicables ; accès authentifié non testé.

Documentation des données
Exploitation à confirmer

N-Lex · accès aux droits nationaux de l’UE

Passerelle — conditions de chaque base nationale

Point d’entrée unique vers les bases législatives des 27 États membres. Chaque base garde ses propres conditions de réutilisation.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

USÉtats-Unis

Réutilisation permise sous conditions

Office of the Law Revision Counsel · US Code

Domaine public — 17 U.S.C. § 105

Œuvres du gouvernement fédéral, non protégées par le droit d’auteur (17 U.S.C. § 105). Droit fédéral uniquement : le droit des 50 États se traite État par État.

Droits et conditions

Accès aux données

Téléchargement du Code par titre ou en totalité (XML USLM, XHTML, PDF) à chaque « release point ». Pas d’API de recherche.

Réutilisation permise sous conditions

eCFR & FederalRegister.gov · réglementation fédérale

Domaine public — 17 U.S.C. § 105

Œuvres du gouvernement fédéral, non protégées par le droit d’auteur (17 U.S.C. § 105). Droit fédéral uniquement : le droit des 50 États se traite État par État.

Droits et conditions

Accès aux données

Deux API REST publiques documentées (eCFR et Federal Register), en JSON, sans clé. Versions datées de la réglementation disponibles.

Documentation des données
Réutilisation permise sous conditions

Caselaw Access Project · Harvard Law School

Données ouvertes sans restriction (depuis 2024)

Près de 7 millions de décisions fédérales et d’États publiées dans les recueils jusqu’en 2018 ; restrictions d’usage levées en mars 2024. Ne couvre pas les décisions récentes.

Droits et conditions

Accès aux données

Téléchargement en masse (JSON, HTML) par recueil. Pas d’API de recherche maintenue.

Usage restreint

CourtListener · Free Law Project

Accord commercial requis

Décisions récentes et dossiers fédéraux (RECAP). Les décisions elles-mêmes sont publiques, mais l’accès API pour un produit commercial passe par un accord avec Free Law Project.

Droits et conditions

Accès aux données

API REST avec jeton, quotas et données en masse trimestrielles. Licence commerciale à négocier.

Documentation des données

CACanada

Usage restreint

CanLII · jurisprudence canadienne

Conditions CanLII — téléchargement massif interdit

Consultation gratuite. Les conditions interdisent le téléchargement massif ou systématique, y compris automatisé ; un litige est en cours contre un service d’IA. À exclure de toute collecte.

Droits et conditions

Accès aux données

API de métadonnées sur demande et accord préalable. Se limiter à des liens vers les décisions.

Exploitation à confirmer

LégisQuébec · lois et règlements du Québec

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

AUAustralie

Réutilisation permise sous conditions

Federal Register of Legislation · Australie

CC BY 4.0

Législation fédérale australienne, réutilisable commercialement avec la mention « Sourced from the Federal Register of Legislation » et la date. Armoiries exclues ; droit des États séparé.

Droits et conditions

Accès aux données

API REST OpenAPI gratuite, sans clé : https://api.prod.legislation.gov.au/v1/. Le fournisseur la décrit comme susceptible d’évoluer.

Documentation des données

NZNouvelle-Zélande

Réutilisation permise sous conditions

New Zealand Legislation

Pas de droit d’auteur — Copyright Act 1994, s. 27

La législation néo-zélandaise n’est pas protégée et l’État ne revendique aucun droit sur la compilation. Réserve pour certains textes secondaires d’agences.

Droits et conditions

Accès aux données

API gratuite avec clé personnelle demandée par e-mail. Quotas : 10 000 requêtes par jour et par clé.

Documentation des données

MAMaroc

Exploitation à confirmer

Adala · Ministère de la Justice

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

SGG · Bulletin officiel

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

Cour de cassation

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

DZAlgérie

Exploitation à confirmer

JORADP · Journal officiel algérien

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

OHADAOHADA · Afrique

Exploitation à confirmer

OHADA · Actes uniformes (17 États)

Exploitation à confirmer

Droit des affaires harmonisé de 17 États d’Afrique, dont le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Cameroun. Le Journal officiel de l’OHADA fait foi. Conditions de réutilisation du corpus non publiées.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

AEÉmirats arabes unis

Exploitation à confirmer

UAE Legislation · Ministère de la Justice

Exploitation à confirmer

Lois fédérales des Émirats arabes unis en arabe et en anglais. En cas de divergence, le texte arabe prévaut. Licence de réutilisation non confirmée.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

INTTraités et organisations internationales

Exploitation à confirmer

Collection des traités des Nations unies

Exploitation à confirmer

Consultation officielle. Licence autorisant la réutilisation commerciale de la base non confirmée ; conserver un lien sans importer le corpus.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Exploitation à confirmer

WIPO Lex · propriété intellectuelle (OMPI)

Exploitation à confirmer

Lois et traités de propriété intellectuelle de près de 200 pays. Conditions d’utilisation de l’OMPI à vérifier avant toute collecte.

Droits et conditions

Accès aux données

Aucune API publique documentée confirmée dans cette vérification. Demander les modalités de collecte au fournisseur.

Les accès ci-dessous décrivent les possibilités des fournisseurs. Ils ne signifient pas que ces sources sont déjà raccordées à Annalise.

Préférences de fonctionnement uniquement

Aucun cookie facultatif à activer. Vous pourrez retrouver cette fenêtre via « Gérer les cookies » en bas de page.